Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicab Art. 9 m
Chapitre Ier bis : Dispositions particulières pour les farines de viande et d'os
Installations existantes.
Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
-installations nouvelles : les installations autorisées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
-installations existantes : les autres installations.
Les installations existantes sont mises en conformité avec les dispositions du présent chapitre dans un délai de 6 mois, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 9b, des articles 9d, 9e, 9f et 9l) qui ne sont pas applicables.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-10-25
Verweist auf
- Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicab Art. 9b
- Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicab Art. 9d
- Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicab Art. 9e
- Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicab Art. 9f
- Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicab Art. 9l